Conditions Générales de Vente

 



Article 1 - Préambule


 FASHIONCENTERPARIS.COM est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé au 70 avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 810 546 739. Toute commande sur le site www.FashionCenterParis.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

 

FASHIONCENTERPARIS.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant effectuer un achat sur www.fashioncenterparis.com et sera dénommé un « Magasin », chaque entreprise commercialisant ses produits sur www.fashioncenterparis.com.


 

Article 2 - Produits


Les produits proposés par FASHIONCENTERPARIS.COM sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les informations présentées par FASHIONCENTERPARIS.COM ont été communiquées par les Magasins.

 

En cas d'erreur de description, la responsabilité de FASHIONCENTERPARIS.COM ne saurait être engagée que dans les cas suivants : 1) informations erronées communiquées par les dits Magasins ; 2) erreurs de saisie par FASHIONCENTERPARIS.COM.


 

Article 3 - Disponibilités

 
Tous les produits vendus sur le site www.fashioncenterparis.com se trouvent stockés dans les Magasins. A défaut de disponibilité du produit, FASHIONCENTERPARIS.COM s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un échange, un remboursement ou bien un bon d’achat, mais en aucun cas la responsabilité de FASHIONCENTERPARIS.COM ne saurait être engagée. Si le Client opte pour un remboursement, FASHIONCENTERPARIS.COM s’engagera à effectuer le remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande.


 

Article 4 - Prix


Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Hors Taxes. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.


 

Article 5 - Commande


Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.


Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : raison sociale de la société, nom et prénom de l’interlocuteur, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, SIRET, type de la carte de paiement, numéro de carte et date d'expiration de la carte. En cas d’éventuelles erreurs de saisie des données par le Client, FASHIONCENTERPARIS.COM ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du client et les délais de livraison seront fortement retardés.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. 

 

Article 6 – Paiement


La validation de paiement sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire et de l’acceptation de paiement de la part de FASHIONCENTERPARIS.COM. Seule la validation de paiement permet l'expédition du colis à l'adresse de livraison choisie par le Client.


Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à l'expédition des Produits.
- avec votre compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

 

Article 7 - Livraison


Les produits seront obligatoirement livrés au destinataire et à  l'adresse indiquée sur la facture, ces informations sont renseignées par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de la commande.

 

Livraison Express par Chronopost : pour toute commande payée avant 16H, le délai de livraison est sous 24 heures en France métropolitaine et sous 72 heures dans la plupart des pays de l'UE

Livraison Rapide par GLS: pour toute commande payée avant 16H, le délai de livraison est sous 3 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine et sous 4 à 4 jours ouvrés dans la plupart des pays de l'UE

Livraison par "Enlèvement" : le Client peut faire livrer par son propre transporteur. Fashion Center facture les frais de dossier seulement. Les frais de port seront facturés au Client directement par son transporteur. C'est également le Client qui contactera son transporteur pour prévoir la date de l'enlèvement du colis. En aucun cas, Fashion Center ne sera tenu responsable pour les problèmes de livraison.


Les coûts d’expédition sont calculés approximativment en fonction du poids la commande et du service de livraison choisi. Ils incluent également des frais de préparation du colis.

 

Article 8 - Droit de Rétractation et échange


Les produits retournés doivent être intacts, complets et ne doivent pas avoir été portés.

 

Le Client a la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de sa commande. Il doit pour cela en informer le Service Client  de FASHIONCENTERPARIS.COM par mail. Le client doit retourner les Produits à FASHIONCENTERPARIS.COM, au plus tard dans les cinq jours suivant sa demande de rétractation.


Les frais de retours de la commande seront à la charge de FASHIONCENTERPARIS.COM uniquement dans les cas où l'erreur émane de ses services.

 

Article 9 - Garanties des produits


Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit et signaler tout défaut ou vice lors de la livraison, au transporteur. Comme prévu à l’article 8 des Conditions Générales de Ventes de FASHIONCENTERPARIS.COM.


Tous les Produits en vente sur le www.fashioncenterparis.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10 - Loi applicable et compétences juridictionnelles


Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.


Le Site Internet www.fashioncenterparis.com est conforme à la législation française et en aucun cas, FASHIONCENTERPARIS.COM ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le Client accède au Site Internet à partir d'autres pays.

 

Article 11 - Informatique et Liberté


Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. . Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, FASHIONCENTERPARIS.COM pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom et adresse postale) par courrier électronique à l’adresse contact@fashioncenterparis.com.